COLLEGE DE DEONTOLOGIE ?

Créé par l’arrêté du 5 avril 2018, le collège de déontologie ne cesse d’évoluer et « trouve sa place et son utilité dans le paysage des institutions de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports » selon Jacky Richard, président de ce collège.

Le collège publie chaque année un rapport annuel d’activité téléchargeable sur son site.
Les données du présent article se baseront sur le rapport annuel d’activité 2022.

° LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DU COLLÈGE

Tout d’abord, il est élémentaire de présenter le périmètre de compétence de ce collège.

Ce périmètre s’est élargi puisque le collège est maintenant compétent pour :

– l’administration centrale et les services déconcentrés des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
– les établissements publics locaux d’enseignement ;
– les établissements publics placés sous l’autorité des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
– les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, depuis l’arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

De surcroît, il a été attribué plusieurs missions au collège de déontologie de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

• Premièrement, le collège de déontologie est l’instance exerçant les missions de référent déontologue, instituées par l’article L. 124-2 du Code général de la fonction publique.

• Deuxièmement, le collège demeure également l’instance chargée des missions de référent lanceur d’alerte.

Enfin et troisièmement, le collège peut également mener à la demande des deux ministres toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements relevant de leur compétence et formuler des propositions pour assurer la promotion de ces principes et renforcer la prévention des situations de conflits d’intérêts.

Dès lors, le collège de déontologie peut être saisi par :

• tout agent du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics qui souhaiterait disposer d’un avis sur sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques,

• le ministre, le secrétaire général et les directeurs d’administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les directeurs d’établissements publics relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de l’exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.

° LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COLLÈGE

Afin de décomposer le champ de compétence du collège, le rapport annuel d’activité de 2022 présente l’ensemble des saisines du collège.

° SAISINES RECEVABLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COLLÈGE

En 2022, le collège s’est déclaré compétent pour 106 saisines et la répartition de ces dernières s’est faite de la façon suivante :

• cumul d’activités (83) ;
• disponibilité et activité professionnelle (9) ;
• conflit d’intérêts (4) ;
• devoir de réserve et obligation de neutralité (1) ;
• suites de saisines (9).

Le champ de compétence du collège se distingue de celui du collège de déontologie de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le collège estime que les périmètres d’activités des deux collèges sont désormais bien identifiés puisqu’en 2022, le collège n’a reçu aucune demande relevant de la compétence du collège de déontologie de l’enseignement supérieur et de la recherche.

° SAISINES N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COLLÈGE

Concernant les saisines n’entrant pas dans le champ de compétence du collège, les motifs se déclinent en deux ordres.

D’une part, un ordre concerne l’incompétence liée à la qualité du demandeur. Dans la majorité des cas, il s’agit de particuliers (56) et de parents d’élèves (22). Leurs demandes concernent des demandes de renseignements, d’avis et des contestations ou des dénonciations concernant le système éducatif (organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement, pédagogie dispensée, conditions d’organisation d’examens, conditions d’inscription, etc.) ou des demandes d’intervention pour régler une situation personnelle.

D’autre part, même si le demandeur a la qualité pour saisir le collège, sa demande peut ne pas relever de la compétence du collège. En effet, si la demande ne porte pas sur les propres obligations déontologiques de l’agent public, elle peut être écartée, sauf si l’agent signale une situation de conflit d’intérêts. En 2022, plusieurs saisines ont porté sur des situations administratives faisant état de contestations, notamment dans les domaines statutaire et disciplinaire. Pour ces cas, le collège n’a pas traité ces saisines en rappelant qu’il ne pouvait pas intervenir dans des décisions administratives arrêtées. En revanche, il a pris le soin de réorienter ces saisines vers les autorités administratives compétentes.

Ainsi, le collège s’est déclaré incompétent pour 106 saisines et la répartition de ces dernières s’est faite de la façon suivante :

– 40 demandes visant à obtenir des renseignements ou un avis concernant le système éducatif (organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement, pédagogie dispensée, conditions d’organisation d’examens, conditions d’inscription, etc.) ou visant à contester le mode de fonctionnement de ce système éducatif ;
– 20 demandes sans objet précis et adressées de façon récurrente ;
– 11 demandes de renseignements ou d’avis sans lien avec le système éducatif ;
– 10 courriers de témoignages divers ;
– 10 demandes d’intervention visant à régler une situation professionnelle (conflit avec un
collègue, conflit avec une hiérarchie, etc.) ;
– 10 demandes d’intervention sur une situation personnelle ;
– 8 suites d’une saisine initiale ;
– 1 demande provenant d’un maître contractuel d’un établissement d’enseignement privé sous
contrat d’association (car arrêté paru seulement le 25 février 2024).

° LES AVIS DU COLLÈGE

Lorsque le collège estime que les situations dont il est saisi ont une portée topique qui dépasse le simple conseil donné à un particulier, il rend un avis. Ainsi, le collège affine sa jurisprudence à la faveur des saisines reçues chaque année. Ces avis sont rendus publics sous une forme anonymisée dans le respect des règles de confidentialité.

PRÉSENTATION DES AVIS 2023

En 2023, le collège a rendu dix avis, contre huit en 2022, ci-joint.

• Avis n° 2023-010 du 13 novembre 2023
Avis excluant l’application des règles relatives aux cumuls d’activités à un stage effectué lors d’un congé de formation professionnelle
• Avis n° 2023-009 du 13 novembre 2023
Avis relatif aux modalités de recrutement autorisées dans le cadre d’un cumul d’activités accordé sur le fondement de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du 8° de l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Avis n° 2023-008 du 9 octobre 2023
Avis relatif à l’exercice de fonctions de ministre du culte par un enseignant du second degré public
• Avis n° 2023-007 du 9 octobre 2023
Avis relatif aux cumuls d’activité dans le domaine immobilier
• Avis n° 2023-006 du 9 octobre 2023
Avis rappelant l’incompétence du collège de déontologie pour apprécier le niveau de sanction à prononcer à l’égard d’un agent public ayant commis une faute professionnelle
• Avis n° 2023-005 du 3 juillet 2023
Avis rappelant les caractéristiques d’une activité accessoire d’expertise et de consultation
• Avis n° 2023-004 du 3 juillet 2023
Avis relatif à la création, à la diffusion et à l’exploitation commerciale de contenus éducatifs sur les réseaux sociaux
• Avis n° 2023-003 du 4 avril 2023
Avis relatif à la possibilité pour des enseignants de dispenser librement des cours particuliers dans leur discipline
• Avis n° 2023-002 du 7 mars 2023
Avis relatif à l’incompatibilité des fonctions envisagées dans le cadre d’une création d’entreprise dans le champ d’intervention des fonctions de conseiller de recteur
• Avis n° 2023-001 du 3 janvier 2023
Avis relatif à la création d’œuvres de l’esprit et à la dispense de cours particuliers dans la discipline d’enseignement de l’agent

PORTÉE DES AVIS

Les avis du collège de déontologie de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont dépourvus de toute force contraignante.

Les avis du collège ne lient pas l’administration, qui reste libre d’en suivre ou non les indications. Ils ne lient pas non plus les juridictions.

Auteur, Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.