Qu’une question de confiance ?

° TEXTES :

Selon l’article 1367 du code civil, une signature doit permettre d’identifier clairement son auteur ainsi que la manifestation du consentement du signataire sur le contenu intégral du document.

La signature peut être manuscrite, électronique voire scannée...

La signature scannée ne s’assimile cependant pas et n’a pas la même force juridique qu’une signature électronique, qui est un procédé de signature permettant à des individus de manifester leur consentement et l’approbation à des documents numériques.

La signature électronique qui est aussi une signature "certifiée" est juridiquement et techniquement contraignante.

La signature manuscrite scannée reste controversée, pour plusieurs raisons, puisque souvent, il y a une impossibilité d’identification personnalisée du signataire et une impossibilité de prouver effectivement le consentement des obligations qui découlent du document.

En effet, toute personne est capable de reprendre une signature manuscrite scannée, pour l’utiliser avec un simple copier-coller. En outre, une telle signature, comme toute représentation imagée et scripturale, est facilement falsifiable. Sans compter que le propriétaire réel de la signature, celui qui a établi cette signature ou ce paraphe pourra toujours, de bonne ou de mauvaise fois nier avoir donné son accord à l’utilisation d’un scan, tant que l’autorisation n’est elle-même pas actée par une signature manuscrite effective...

De ce fait, il reste toujours certaines "suspicions" et fortes réserves à l’utilisation d’un collage d’image d’une signature au bas d’un document et il ne lui est pas accordé une grande valeur juridique par les juristes.

Il est alors facile de contester un acte muni d’une signature scannée, en lui opposant sa faible ou controversée "force probante".
Ce qui peut aussi parfois choquer lorsqu’on agit entre "gens de confiance" et que la valeur subjective d’un engagement peut moralement valoir plus qu’un paraphe fastidieusement apposé en recto-verso sur 15 pages de contrat d’un opérateur téléphonique en police de caractères "6".

Quant au certificat de signature électronique, outre son prix (ou le coût de la licence du progiciel qui va avec), ce "sésame" de l’authentification reste encore un peu compliqué à faire établir. Son utilisation quasi exclusive par son seul auteur et propriétaire (on rappellera que les identifiants et codes sont personnels et non cessibles !) rend parfois plus simple et plus rapide l’archaïque signature manuscrite effective apposée sur des documents imprimés sur un coin de table... Nous y reviendrons dans une prochaine chronique.

Et la Jurisprudence ? Enthousiasme et désillusion...

Le droit est têtu et c’est une jurisprudence, "sécuritaire" qui clarifie le régime de la signature scannée.

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-19.841, la Chambre sociale de la Cour de cassation a bien déclaré recevable une signature scannée, celle d’un employeur sur un CDD.

Même si la Chambre sociale avait rappelé que la signature scannée ne pouvait pas être assimilée à une signature électronique, la signature scannée en l’espèce permettait bien d’identifier son auteur. Ainsi, l’utilisation d’une telle signature ne valait pas absence de signature, ce qui justifiait le rejet de la demande de requalification du CDD en CDI du salarié.

En revanche, dans un arrêt du 13 mars 2024, n° 22-16.487, la Chambre commerciale de la Cour de cassation indique qu’en l’espèce, la signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte. Dès lors, le consentement faisait bien défaut. En définitive, selon la Chambre, la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, qui jouit d’une présomption de fiabilité par application de l’article 1367, et ne peut être assimilée à cette signature électronique.

Dès lors, pour reprendre Christian Le Stanc : « Il faut être moderne avec modération ».

En effet, il resterait nécessaire d’être prudent avec l’utilisation d’une signature scannée. Cette signature peut avoir la même valeur qu’une signature manuscrite, si elle est bien utilisée, notamment si l’auteur peut être identifié et qu’il peut être établi que l’intégrité du document signé n’a pas pu être altérée, en le transmettant par exemple sous un format pdf, qui préserve le contenu du document.

Il est aussi possible d’établir une convention de preuve, avant l’utilisation de signatures scannées, qui se caractérise par un contrat dans lequel les parties reconnaissent les signatures scannées comme recevables, ainsi que leur utilisation.

Le choix de la signature scannée doit, in fine, dépendre de l’usage du document.
Si le document à un enjeu élevé, ce type de signature n’est pas recommandé puisqu’en cas de litige, la signature sera probablement contestée. Dans ce cas, un autre type de signature, avec un niveau de fiabilité plus fort, est plus conseillé.

L’UNSA préconise de choisir la sécurité, avec une signature avec une haute fiabilité, telle que la signature électronique certifiée, qui est pratique avec les documents numériques, notamment de grande volumétrie et à forts enjeux juridiques y compris de datation fiable des documents et autres perspectives de "blockchain"...

Une prochaine brève sur la signature électronique, outil devenu incontournable, viendra compléter celle-ci.

Auteure, Jade EL MARBOUH, juriste et le Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute question, juridique@unsa.org