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° PÉRENNISATION DES ENTREPRISES ADAPTÉES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

• Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Le texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d’un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu’elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle.

Le texte précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique du travail indépendant.

Lorsque l’entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l’article L. 5213-13-2, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens comprend : le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat ; les modalités de l’accompagnement renforcé des travailleurs handicapés, notamment en termes d’encadrement, de formation professionnelle et d’accompagnement de leur mobilité vers d’autres employeurs, la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement renforcé, les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi pris par l’entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus.

L’accompagnement comporte un diagnostic des besoins du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel, la découverte, par le travailleur handicapé, d’environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail ; des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d’évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l’expérience.

Mais aussi, diverses mesures d’accompagnement dans l’emploi, au sein de l’entreprise adaptée ou auprès d’un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d’autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l’emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l’entreprise adaptée.

Cet accompagnement comporte également, des expériences auprès d’autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l’article L. 5213-16. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122048

° INFORMATIONS DIVERSES :

• Arrêté du 8 février 2024 portant nomination d’une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.

Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024, Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle, doctrine, défense, planification et renseignement à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice du pilotage et de la performance à la direction nationale de la sécurité publique à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 12 février 2024, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans. Ci-après et joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122187

Des postes équivalents sont mis en place dans d’autres départements (cf. J.O. intégral ci-après).

- Arrêté du 8 février 2024 portant nomination du référent ministériel déontologue et alerte du ministère des armées.

Fonctions : il est chargé d’animer le réseau des référents déontologues et référents alerte du ministère. Il assure la mise en cohérence des procédures de résolution de conflits d’intérêts et de signalement d’alerte au sein du ministère. Il formule des recommandations générales sur l’application des principes déontologiques au ministère. Il exerce les fonctions de référent déontologue à l’égard des référents déontologues du ministère. Il est responsable du dispositif de prévention des atteintes à la probité.

Chaque année, il recueille les observations des référents désignés afin de pouvoir formuler toute proposition d’amélioration du dispositif de signalement d’alerte. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122204

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/11/0035

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