Notre sélection du jour :

° TRAITEMENT DES AVIS D’IMPOSITION

• Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l’arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu », ci-joint. Est abrogé, l’arrêté du 8 octobre 2013, après la réforme du RGPD de 2016 elle-même abrogeant la directive 95/46/CE de la Communauté européenne.

° DEFERENCEMENTS SITES INTERNET MIROIRS

• Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : le décret désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure empêchant l’accès aux sites dits « miroirs ».

Un site miroir héberge une copie, totale ou substantielle, d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus relevant des infractions mentionnées au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575, notamment des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme, alors même qu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure empêchant l’accès au site principal. La demande de l’OCLCTIC peut être adressée aux fournisseurs d’accès internet, aux fournisseurs de services d’hébergement, à toute personne ou catégorie de personnes mentionnées par la décision judiciaire, ainsi qu’à tout exploitant d’un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers.

° CSA, AUTORISATIONS D’ABSENCE, EDUCATION NATIONALE

• Arrêté du 25 mai 2023 relatif aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d’administration ministériels, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670187

° ARRETE D’EXTENSION : CCN ARCHITECTURE

- MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION

• Arrêté du 1er juin 2023 portant extension d’un accord territorial (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org