Notre sélection :

° EVALUATION DES MAÎTRES DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

• Arrêté du 6 février 2024 relatif à l’évaluation professionnelle des maîtres délégués de l’enseignement privé relevant du ministre en charge de l’éducation.

L’évaluation professionnelle prévue à l’article D. 914-58-6 du code de l’éducation est établie par le recteur de l’académie ou son représentant qui rédige une appréciation générale en se fondant sur un rapport d’inspection pédagogique rédigé par l’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent ; un compte-rendu d’évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le chef d’établissement.
Pour les maîtres délégués exerçant des fonctions d’enseignement et de direction d’établissement, l’appréciation générale rédigée par le recteur se fonde sur le rapport d’inspection pédagogique rédigé par l’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent.
La suite de l’arrêté détermine les modalités de traitement de cette évaluation par le rectorat. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Dépôt d’un projet de loi organique : transmission par le Premier ministre à l’Assemblée, d’un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
  
  Ce texte concerne les nominations par l’État des dirigeants des grands établissements, entreprises, agences et autorités de l’État et notamment : Aéroports de Paris (Président-directeur général), Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Président du conseil), Agence française de développement (Directeur général), Agence nationale pour la rénovation urbaine (Directeur général), Autorité de la concurrence (Président), Autorité des marchés financiers (Président), Autorité des normes comptables (Président), Autorité de régulation des activités ferroviaires (Président), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Président), Autorité de sûreté nucléaire (Président), Banque de France (Gouverneur), Caisse des dépôts et consignations (Directeur général), Centre national de la recherche scientifique (Président), Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (Président), Commissariat à l’énergie atomique (Administrateur général), Commission de régulation de l’énergie (Président du collège), Commission de la sécurité des consommateurs (Président), Commission nationale du débat public (Président), Commission nationale de déontologie de la sécurité (Président),
  Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution (Président), Conseil supérieur de l’audiovisuel (Président), Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Contrôleur général), Défenseur des enfants, Electricité de France (Président-directeur général), La Française des jeux (Président-directeur général), France Télévisions (Président), Haut conseil des biotechnologies (Président), Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Président), Haute Autorité de santé (Président du collège), Institut national de la recherche agronomique (Président), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Président), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Directeur général), Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (France Travail, Directeur général), Médiateur de la République, Météo-France (Président-directeur général), Office français de protection des réfugiés et apatrides (Directeur général), Office national des forêts (Directeur général), Etablissement public OSEO (Président du conseil d’administration), La Poste (Président du conseil d’administration), Radio France (Président), Régie autonome des transports parisiens (Président-directeur général), Réseau ferré de France (Président du conseil d’administration), Société nationale des chemins de fer français (Président du conseil d’administration) et Voies navigables de France (Président), …

• Propositions de lois :
• n° 2169, proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.
• Proposition de loi n° 2171 visant à rétablir le délit de séjour irrégulier.
• n° 2178 visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives.

° ANALYSE TEXTES J.O. : DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 8 FÉVRIER 2024 RELATIVE A LA CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI PRÉVOYANT QU’UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE NE PERMET PAS D’ACQUÉRIR DES DROITS À CONGÉS PAYÉS :
https://www.unsa.org/Pas-d-acquisit...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/14/0037

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