Notre sélection du jour :

° AIDE JURIDICTIONNELLE

• Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique : sont concernés les justiciables, les juridictions administratives et judiciaires, les bureaux d’aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux, collectivité de Nouvelle-Calédonie, territoire des îles Wallis et Futuna.

Il s’agit de mieux permettre l’accès au droit, aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, une revalorisation de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique d’une part par l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et d’autre part par l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a étendu l’application des dispositions relatives à l’accès au droit à la Nouvelle-Calédonie, des modifications du barème de rétribution des avocats), … création d’un conseil d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur : à l’exception de l’article 1er, de l’article 7 et d’une partie de l’article 11, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions.

° ARRETE D’EXTENSION, BRANCHE TELEDIFFUSION

• Arrêté du 30 mai 2023 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047679057

° ACTUALITE DU PARLEMENT :

* SENAT :

• Rapports pour avis : Rapports n° 725 et n° 727 : projet de loi relatif à l’industrie verte (n° 607, 2022-2023) (Procédure accélérée).
• Proposition de loi n° 678 présentée visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation,

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org