Notre sélection du jour :

° STATUTS PROFESSIONNELS : l’agriculteur actif

• Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l’agriculteur actif : mise à jour des définitions applicables au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2023 et des dispositions relatives à la transmission d’informations nécessaires au contrôle. le décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 en élargissant la définition de l’agriculteur actif à trois formes particulières d’exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, en vue des contrôles.

° AVIS, Ministère de l’économie, indices mensuels des prix à la consommation, ci-joint.

° AVIS RELATIF A L’AGREMENT DE L’AVENANT N° 7 DU 15 MARS 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle :

Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2023.

L’avenant prévoit, indépendamment des modifications de la règlementation d’assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, le maintien des règles de calcul de la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP ainsi que l’exclusion de la modulation de la durée de versement de l’allocation de retour à l’emploi en fonction de la conjoncture économique et de la mesure de dégressivité.

Par ailleurs, les partenaires sociaux réitèrent certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, notamment dans la perspective de la création de France Travail.
L’agrément de cet avenant par la Première ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l’agrément envisagé.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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