Notre sélection :

° REFERENT DEONTOLOGUE MINISTERIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Le référent déontologue ministériel est assisté d’un comité ministériel restreint qu’il préside. Il comprend un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, vice-président, qui supplée le référent déontologue ministériel en cas d’indisponibilité ; b) Un représentant de la direction des affaires juridiques ; c) Un représentant d’une direction à réseau ; d) Un représentant d’une direction d’administration centrale.
Il est chargé d’examiner, sur proposition de son président les levées de doute prévues aux articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du code général de la fonction publique, les positions doctrinales et les projets de recommandations du référent déontologue ministérielle, le rapport annuel du référent déontologue ministériel et le plan de travail du réseau des déontologues, ci-joint.

° APPRENTISSAGE

• Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le décret détermine des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du diplôme ou titre professionnel préparé s’agissant des contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur et aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats (en l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail). Ci-joint.

° ARRÊTÉS D’EXTENSION DE CCN :

Opérateurs de voyages et des guides, pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, métallurgie régionale, … Ci-joint.

° ACTUALITÉ CESE

Mercredi 18 octobre 2023 de 9 heures à 17 heures :

Commission affaires sociales et santé : saisine « Quel financement pour la perte d’autonomie ? » (Mme Martine VIGNAU, rapporteure).
Auditions de Michaël ZEMMOUR, maître de conférences en économie à l’Université de Paris I, Panthéon - Sorbonne,

Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme, membre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale ;
Dominique LIBAULT, président du Haut conseil du financement de la protection sociale.

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Sénat :

Rapport n° 18 fait par MM. Laurent SOMON, sénateur, Fabien GENET, sénateur, Mme Christine LAVARDE, sénateur, M. Guillaume KASBARIAN, député, Mmes Christine DECODTS, députée, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée et M. Damien ADAM, député : texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/14/0239