Notre sélection :

° REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

• Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;

• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
• Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.
  Ci-joint.

° CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES DU BTP

• Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Sont affectés par le décret, les entreprises établies à l’étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, entreprises établies sur le territoire national dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, association CIBTP France, administrations de l’État chargées de la lutte contre le travail illégal.

Le textes entre en vigueur au 1er avril 2024. Il modifie les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d’augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national, pour effectuer des travaux de BTP par un employeur établi à l’étranger.

La durée de validité de la carte d’identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement. Le décret prévoit également une désactivation de la carte d’identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.
Ce décret « permissif » au recours à la main d’œuvre étrangère, témoigne une fois encore de la difficulté de recruter dans le secteur.
Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET RÉGIONALES

Extensions d’avenants aux accords collectifs nationaux et régionaux de branches et secteurs professionnels : Extension d’accords territoriaux dans l’architecture, Production cinématographique, Avenants accord Bretagne, ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), Industrie pharmaceutique, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/16/0039

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