Notre sélection du jour :

° MODÈLE DE CONVENTION DE STAGE DES LYCÉES PRO DES MÉTIERS DE LA MER ET ORGANISMES AGRÉÉS : ALLOCATION LYCEENS

• Arrêté du 21 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

La publication de modèle de convention de stage, même sectoriel, permet de resituer les obligations et engagements a minima.
Ce modèle de convention de stage intègre les nouvelles dispositions du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel, et de l’arrêté interministériel du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel. Ci-joint.

° MEDICO SOCIAL : INDICATEURS QUALITE

• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

Qualité des prises en charge perçue par les patients, prise en charge clinique, coordination des prises en charge, …

Dès l’entrée dans l’établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l’article 2 du même arrêté. Ils sont diffusés, a minima, par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d’accueil ;
2° L’insertion d’un feuillet dans le livret d’accueil ou la remise au patient d’un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l’établissement de santé, s’il dispose d’un site. Ci-joint.

° RGPD TELESURVEILLANCE (ENSEIGNEMENT) DES EXAMENS EN LIGNE

• Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
  

La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait constaté, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l’augmentation du recours au passage d’examens à distance sous forme numérique dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés.

Cette modalité d’examen s’accompagne du souhait par les établissements de recourir à des outils de télésurveillance afin d’organiser la validation des enseignements à distance, telle qu’autorisée et encadrée depuis 2017.
Cette télésurveillance est désormais « cadrée » via les recommandations de la CNIL, ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

• Transports routiers et urbains de voyageurs, ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org