Notre sélection

° DEONTOLOGIE DANS L’INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l’inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales).

Le président du collège de déontologie est une personnalité qualifiée extérieure au service, qui dispose de compétences juridiques et présente des garanties d’indépendance.
Les deux autres membres du collège sont des membres de l’inspection générale, exerçant les missions définies à l’article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, ou du corps de l’inspection générale des affaires sociales ou des inspecteurs ou inspecteurs généraux honoraires.
Ce collège est compétent pour tout membre de l’inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service.

Il est en charge de :

• de rendre un avis, sur les questions d’ordre général relatives au respect des obligations et à l’application des principes de déontologie dans l’organisation et dans l’exercice des missions de l’inspection générale ;
• de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés, par le chef de l’inspection générale ou les présidents des comités des pairs ;
• d’établir un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu’il estime de nature à éclairer l’ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l’inspection générale, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.

Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l’inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d’intérêts.
Ci-joint.

° TAUX D’INDEMNISATION DES AGRICULTEURS HAUTS-DE-France INONDATIONS 2023

• Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023

Le taux applicable pour les pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023 est porté à 40 % (cf. l’annexe « taux d’indemnisation par type de perte » de l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents). Ci-joint.

° TRANSITION ECOLOGIQUE

• Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Ci-joint.

° DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT

• TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :

• Décision n° 471203 du 9 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
  La dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d’activité. L’annulation prononcée à l’article 1er prendra effet le 1er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement. Ci-joint.
  Le Service Juridique reviendra sur cette décision.

Pour aller plus loin...

"En retenant, pour la détermination du taux global selon lequel sont calculées les cotisations et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale et du régime micro-social, un taux de contribution nul au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le pourcentage de travailleurs indépendants relevant de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale hors régime micro-social ayant opté pour ce taux de cotisation nul est de 0,1 %, et non le taux de droit commun fixé par l’article D. 635-7 du même code, qui correspond au taux de cotisation effectif de la quasi-totalité de ces travailleurs indépendants hors régime micro-social, le pouvoir réglementaire a nécessairement retenu un taux global qui n’est pas équivalent au taux global des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale."

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi n° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique.
• Rapport n° 2200 d’information de MM. Henri Alfandari, Éric Bothorel, Maxime Laisney et Nicolas Meizonnet sur l’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/21/0043

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