Notre sélection :

° SECURITÉ INTÉRIEURE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

• Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret no 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Le décret permet au service compétent désigné par le ministère de l’intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans le répertoire national d’identification des personnes, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l’intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces services et établissements.

Le répertoire national d’identification des personnes physiques comprend l’état civil de 113 millions de personnes nées ou ayant vécu en France. Un numéro d’identification, le NIR, plus connu comme le « numéro de sécurité sociale » est attribué à chacune d’elles. L’Insee gère le RNIPP à partir d’informations issues des actes d’état civil, transmises soit par les communes, pour les personnes nées en France, soit par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pour les personnes nées à l’étranger. Jumelé au référentiel d’identités de la Cnav, le SNGI.
L’accès aux informations personnelles du RNIPP est encadré par des textes réglementaires et reste très limité. Utilisé principalement pour vérifier la conformité des identités ou pour vérifier le statut vital des personnes.

Les informations du RNIPP se limitent aux données d’état civil. Sont collectées d’autres informations pour des finalités statistiques, comme la profession, l’adresse ou la situation conjugale. Diffusées uniquement sous une forme agrégée notamment par l’INSEE.

Les personnes nées à l’étranger doivent également être inscrites au RNIPP lorsqu’elles viennent vivre en France même pour quelques mois, pour travailler, faire leurs études ou se faire soigner.

L’employeur a besoin d’un NIR pour payer les cotisations sociales de son salarié et le NIR est aussi nécessaire à ce dernier pour bénéficier des droits sociaux, notamment ceux de l’assurance maladie.

Pour être inscrites au RNIPP et obtenir ainsi un « numéro de sécurité sociale », les personnes nées à l’étranger doivent en faire la demande auprès d’un organisme de sécurité sociale (caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, mutualité sociale agricole, caisses des indépendants, etc.).

- Délibération CNIL n° 2023-102 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage de numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048236751

Les échanges avec les services du ministère de l’intérieur ont fait apparaître que les informations relatives au changement de nom seront centralisées au niveau d’une seule direction, à charge pour elle de diffuser ces informations auprès des services compétents du ministère et des établissements publics concernés, ou de permettre à ceux-ci d’y avoir accès.
Ci-joint.

° AVIS D’EXTENSION

• Avis relatif à l’extension de l’accord de branche du 26 mai 2023 conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048236743

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/22/0246