Notre sélection :

° DOM : RUPTURE CONVENTIONNELLE LEGALE D’UN COMMUN ACCORD DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE NON VACCINÉS COVID

• Décret no 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Le décret prévoit jusqu’au 31 décembre 2023 l’application de la possibilité actuellement ouverte jusqu’au 30 juin 2023 d’engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.

Cette mesure concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l’obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et pouvant désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret no 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière.
Le décret permet de faire bénéficier ces agents d’un montant d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, ci-joint.

° POLICE NATIONALE : PRIME ‘MISSIONS D’OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE’

• Arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire.

L’arrêté permet de réactualiser la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime, ci-joint.

° ARRÊTES D’EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Avenants étendus dans les professions de l’exploitation cinématographique, des hôtels, cafés, restaurants, des fleuristes et animaux familiers, des entreprises du bâtiment jusqu’à dix salariés, des industries métallurgiques régionales, …, Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528 et n° 1673) : lundi 25 septembre 2023 à 16 heures, 1ère séance publique.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/23/0221