Quoi de neuf au J.O. du 30 juin ? Instances représentatives des personnels CCI, Taux d’intérêt légal, mesures statutaires et rémunérations Police et Militaires, Dotations aux demandeurs d’emploi France Compétence, contrats de professionnalisation et VAE, traitement RGPD images interventions pompiers, arrêté d’extension Transport, actualité Parlement (loi pour le Plein Emploi), …

Notre sélection du jour :

° INSTANCE DE REPRESENTATION DES SALARIES CCI

• Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l’instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d’industrie : sont concernés les élus et les personnels du réseau des chambres de commerce et d’industrie, les compétences, composition et fonctionnement de l’instance nationale représentative du personnel.
  Le texte est pris en application du V de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante).

Le décret détermine, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, les compétences, la composition et le fonctionnement, de l’instance nationale représentative du personnel du réseau des CCI. Les règles retenues s’inspirent de celles régissant les comités de groupe, instance de dimension nationale prévue par le livre III de la deuxième partie du code du travail. L’instance nationale représentative du personnel des chambres de commerce et d’industrie est un organe d’informations et de discussion entre les partenaires sociaux sur des sujets pertinents à l’échelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

La délégation du personnel, répartie en collèges, est également constituée selon les règles en vigueur dans les comités de groupe. Le décret prévoit toutefois quelques adaptations liées aux spécificités du réseau des chambres de commerce et d’industrie, constitué d’établissements publics sous tutelle de l’État.

Il est inséré dans la section 1 bis du chapitre II du titre 1er du livre VII du code de commerce, avant l’article D. 712-11-2, un article D. 712-11-1 ainsi rédigé :

« l’expression “instance” désigne l’instance nationale représentative du personnel prévue au V de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée. L’expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France :

I. - L’instance est un organe d’informations et d’échanges.
1° Elle échange notamment sur les informations citées ci-dessous ainsi que sur celles qui concernent la stratégie nationale du réseau définie par l’assemblée générale de CCI France, et sur ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l’organisation du travail ;
2° Les données régionales suivantes consolidées au niveau national sont mises chaque année à la disposition de l’instance :
(…) - investissement social : évolution de l’emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, évolution des qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évolution professionnelle ;

• point sur les congés et l’aménagement du temps de travail ;
• éléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ;
• santé, sécurité et conditions de travail, y compris les actions de prévention effectuées dans ce domaine ;
• éléments permettant de réaliser un diagnostic et une analyse comparée de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes pour chaque catégorie socio-professionnelle du réseau ;
• activités sociales et culturelles ;
• situation économique et financière du réseau ;
• conséquences environnementales de l’activité du réseau.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours ;

3° Les comités sociaux et économiques du réseau communiquent à l’instance les avis qu’ils ont rendus dans le cadre des consultations récurrentes ;
4° Les membres de la délégation du personnel de l’instance sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
II. - Conformément au 2e alinéa de l’article L. 712-11, la délégation du personnel de l’instance rend son avis sur tout projet de décret en Conseil d’Etat concernant les agents publics et prévoyant des dérogations au droit privé, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux applicables à ces agents, dans un délai d’un mois à compter de sa transmission.
Ce point est inscrit de plein droit à l’ordre du jour.

L’instance se réunit dans le mois qui suit la transmission du projet de texte. Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés des membres présents de la délégation du personnel. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dans le cadre d’une consultation électronique à distance, que si les modalités techniques de vote mises en place permettent d’assurer la confidentialité des votes et que ces modalités ont fait l’objet d’une information suffisante des membres avant le recueil d’avis.

III. - L’instance est composée :
1° De la délégation employeur, qui comprend, outre le président de CCI France, au plus cinq personnes de son choix. Le président de CCI France ou son représentant préside cette instance ;
2° De la délégation du personnel, qui comprend douze titulaires et douze suppléants, répartie en un nombre de collèges identique à celui retenu par les organisations syndicales pour les élections des comités sociaux et économiques du réseau, en application des dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail. Le membre suppléant ne peut siéger à l’instance qu’en cas d’empêchement d’un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.

• Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l’instance. Il est informé des séances de l’instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres.

IV. - Les membres de la délégation du personnel sont désignés dans les conditions suivantes

1° Les douze sièges de la délégation du personnel sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, mesurée par le nombre total d’électeurs inscrits lors des dernières élections des comités sociaux et économiques du réseau, à l’exclusion des électeurs non directement employés par le réseau ;

2° Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement au nombre total d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les membres des comités sociaux et économiques élus par des personnels non directement employés par le réseau sont exclus de ce décompte ;

3° Les organisations syndicales représentatives, appelées à siéger à l’instance, désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, parmi les membres élus dans les comités sociaux et économiques directement employés par le réseau. Ces représentants sont désignés dans les trois mois qui suivent la date du premier tour des élections des comités sociaux et économiques du réseau.

V. - Le mandat des membres de la délégation du personnel obéit aux règles suivantes :
1° Si le mandat d’un membre titulaire ou suppléant de l’instance est interrompu avant son terme, l’organisation syndicale désigne son remplaçant
2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l’instance prennent fin par le décès, la démission, la rupture de la relation contractuelle, la perte des conditions requises pour être éligible. La cessation du mandat de membre du comité social et économique, entraîne également cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein de l’instance.

VI. - L’instance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
1° La première réunion de l’instance suivant les élections aux comités sociaux et économiques du réseau a lieu sur un ordre du jour fixé par le président de l’instance.
Lors de cette réunion, un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont élus à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres présents de la délégation du personnel de l’instance, parmi les membres titulaires de cette délégation ;
2° L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétariat de l’instance. Il est communiqué aux membres, avec les pièces et documents nécessaires, huit jours au moins avant la séance ;
3° L’instance se réunit au moins une fois en présentiel chaque année, sauf accord entre les deux délégations ;
4° Un crédit de douze heures de délégation par an est pris en charge par CCI France, au titre de l’exercice des fonctions de chacun des membres titulaires de l’instance. Toute réunion convoquée à l’initiative de CCI France est considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas décomptée du crédit d’heures. Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les titulaires et les suppléants ;
5° Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des membres de l’instance, exposés pour participer aux réunions de l’instance sont pris en charge par CCI France, dans le respect des dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de la sécurité sociale.

VII. - Les conditions dans lesquelles la délégation du personnel peut recourir à une mission de conseil ainsi que les modalités de sa prise en charge financière par CCI France, sont négociées dans un accord collectif prévu par le 6° de l’article 711-16.
Les dispositions peuvent être précisées par un accord collectif prévu par le 6° de l’article L. 711-16.

A suivre, ci-joint.

° TAUX D’INTERET LEGAL

• Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal :
• Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé :
  1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
  2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

° DIVERSES MESURES CONCERNANT LES DIRECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT, LA POLICE

• Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale : modification du décret portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

AUTRES ARRETES et DECRETS, ci-joint :

• Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
• Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale
• Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
• Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
• Décret n° 2023-531 du 29 juin 2023 fixant l’échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale
• Décret n° 2023-532 du 29 juin 2023 fixant l’échelonnement indiciaire du corps de commandement de la police nationale et de l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
• Décret du 28 juin 2023 portant reconnaissance de l’association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d’utilité publique
  - Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
• Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
• Arrêté du 20 juin 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l’indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale
• Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l’environnement et la santé
• Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
• Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale
• Arrêté du 27 juin 2023 relatif au budget primitif 2023 de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
• Arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la police nationale
• Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale
  
   TOUS CES TEXTES SONT TELECHARGEABLES SUR LE DOC CI-JOINT.

° PRIMES & TRAITEMENTS PERSONNELS MILITAIRES

- Décret n° 2023-533 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d’une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées.

• Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
• Arrêté du 17 juin 2023 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 organisant l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
• Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d’archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation
• Arrêté du 28 juin 2023 pris en application de l’article 5 du décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d’une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées.

 TOUS CES TEXTES SONT TELECHARGEABLES SUR LE DOC CI-JOINT.

° DOTATIONS France COMPETENCES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI & FILIERE AUTOMOBILE

• Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi, ci-joint
  Le texte précise les modalités relatives à la dotation annuelle versée à l’État par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Il confie la détermination du montant de cette dotation au conseil d’administration de France compétences, et à défaut de délibération avant le 30 novembre de chaque année, à un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Il en modifie le calendrier de versement, qui sera désormais défini par voie conventionnelle entre l’État et France compétences.

- Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753490

° CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ASSOCIANT VAE

• Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753518

° TRAITEMENT RGPD ENREGISTREMENTS VIDEO INTERVENTIONS POMPIERS

• Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers, ci-joint.

° EXTENSION D’ACCORD

• Arrêté du 8 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), ci-joint.

° ACTUALITE PARLEMENT

* Sénat :

• N° 802 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le plein emploi (Procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/leg/pjl22-802.html

• N° 808 (2022-2023) Note scientifique sur le recyclage des plastiques.
• Rapport n° 811 sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
• Rapport d’information n° 800 sur « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique  ».

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
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