Notre sélection :

° LOI PARTAGE DE LA VALEUR

• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

« Préambule » de la loi (article 1 et 2) consacré à la négociation sur les classifications :

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois sera ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établiront, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’article L. 2241-12 du même code.

Un article 3 qui transpose, y compris via des expérimentations à 5 ans l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur.

Le second alinéa de l’article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : les sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail, qui sont exclues de l’assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur dans l’entreprise ou deviendront obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

Au-delà de trois diverses expérimentations à cinq ans, la précision des natures de fond, l’accord national interprofessionnel est transposé. Ci-joint.

° TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES : FICHIER ‘RADICALISATIONS A CARACTÈRE TERRORISTE’

• Décret du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT)

Le décret en Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l’article 1er du décret no 2007-914 du 15 mai 2007, n’est pas publié. A suivre. Ci-joint, le décret.

° LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE MIGRANTS

• Arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux antennes et détachements de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants.
  Ci-joint.

° SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL EN CLASSE DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE

• Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l’instauration d’une séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480845

• Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480858

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* Assemblée nationale :

• Rapport n° 1929 portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement (1793).
• Rapport n° 1930 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768).
• Rapport n° 1933 portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré (1799).
• N° 1906, visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial (1770).
• N° 1907 visant à indexer les salaires sur l’inflation (1774 rectifié).

* Sénat

• Rapport n° 151 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n° 923, 2022-2023).
• Texte n° 152 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/30/0277