Notre sélection :

° CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

• Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.

Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (ci-joint).

L’allocataire adresse à l’organisme débiteur, sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

° COFINANCEMENT DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE D’UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE « USURE PROFESSIONNELLE » ET COMPLETUDE DU DOSSIER COPIR.

• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au cofinancement de l’employeur dans le cadre d’un projet de transition professionnelle financé par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6323-17-1 du code du travail, le cofinancement assuré par l’employeur mentionné à l’article D. 6323-9-2 du même code doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ci-joint.
La loi du 14 avril 2023 accompagnant le relèvement de l’âge légal de départ en retraite d’une prise en compte de la pénibilité du travail.

Elle prévoit l’utilisation du compte professionnel de prévention, pour le bénéfice d’un congé de reconversion et la constitution du fonds qui cofinance, avec les employeurs des actions de prévention au bénéfice des salariés exposés à des risques.

Le bénéficiaire d’un compte peut choisir d’utiliser ses points pour financer, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, les frais relatifs à l’action de formation, le bilan de compétences ou une VAE permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Ses points sont alors convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet (art. L. 4163-8-1 du Code du travail nouveau).

- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (cf. « Quoi de neuf au J.O. ? » du 3 février (*))

Le législateur « corrige » son arrêté du 30 janvier et l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2021.

Lorsque qu’un salarié sollicite la prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6323-17-1 du code du travail, en cas de doute sur le respect des conditions d’ancienneté prévues à l’article D. 6323-9-2 du code du travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l’emploi occupé et l’exposition à au moins un des facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code travail. Elle évalue la réalité de l’exposition à un facteur de risque professionnel mentionné au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge. Ci-joint.

Commentaire : cette démarche devra pouvoir respecter le secret médical et faire l’objet du respect du RGPD. Le texte ne précise rien sur ces points.

(*) Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d’une demande de financement d’un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, JO du 3.01.2024).

° INFORMATIONS DIVERSES

• Décret n° 2024-79 du 3 février 2024 abrogeant le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, ci-joint.
  Le décret supprime la fonction de haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, placé auprès du ministre chargé du travail, de l’emploi et de l’insertion. La mise en œuvre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en ce qu’elle crée l’opérateur France travail, instance en partie chargée de reprendre les missions du haut-commissariat, ne justifie plus le maintien de ce dernier.
  Ces fonctions étaient occupées par Thibaut GUILLUY, devenu directeur général de France Travail.

• Situation mensuelle de l’État (décembre 2023 provisoire)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049085649

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/4/0029

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