Notre sélection :

° COMMUNICATION AUX ENTREPRISES DES INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DE LEURS CONDUCTEURS

• Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route

Conformément au 11° de l’article L. 225-5 et au 4° de l’article R. 225-5 du code de la route, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

En application de l’article R. 225-5-1 du code de la route, le présent arrêté précise les critères d’identification de ces entreprises et détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.

Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.

Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l’attestation sécurisée prévue à l’article R. 225-5-1 du code de la route.

Afin d’accéder aux informations mentionnées à l’article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l’article R. 225-5 accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l’intérieur, comportant ces informations.

Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées notamment (11° du L. 225-5) aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur

L’attestation comporte les éléments ci-dessous :
1° L’identité du titulaire du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation
2° Le numéro du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation
3° L’état de validité du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation
4° La validité de chacune des catégories du permis. Ci-joint.

Ce premier dispositif est complété par une redevance acquittée par les entreprises :

• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049232329

° EXTENSIONS D’AVENANTS À ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET RÉGIONAUX DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS AGRICOLES : MSA

Avenants à des accords de branche nationale de reconversion et régionaux dans le « matériel agricole » relatifs à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance à la Mutualité sociale agricole (MSA) et la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles des Ardennes, ci-joint.

° ACTUALITE AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution européenne n° 2257 visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
• Rapport n° 2246 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.

* Sénat

• Jeudi 7 mars 2024, réunion, à 8 h 30 (salle Medicis), à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, audition publique sur « Femmes et IA » : briser les codes (en commun avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la délégation à la prospective du Sénat).

° INFORMATIONS DIVERSES

• Arrêté du 26 février 2024 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la prud’homie :
  Mme Nicole Da Costa, conseillère d’Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de la prud’homie, à compter du 8 mars 2024, en remplacement de M. Jérôme Marchand-Arvier.
  Elle a fait l’IEP puis a un parcours en tant que conseillère pour la culture et la communication à Matignon, puis Conseillère d’État recrutée au tour extérieur, …
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049232838

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/5/0054

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