Notre sélection :

° SIMPLIFICATION DES DONNÉES SOCIALES NOMINATIVES (DSN)

• Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales

Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel font partie de ce comité. Ce comité est chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l’article L. 133-5-3 et est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’emploi.

L’origine de sa création est le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales. C’est un pilotage stratégique du système de collecte et d’utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu’à la supervision de leurs évolutions techniques, conjointement avec le groupe d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle des travaux, qui est attendu.

La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données sociales, notamment par l’animation du comité de la simplification et de la qualité des données sociales chargé d’instruire les questions de simplification et de conformité à la législation sociale et fiscale des données sociales. Ci-joint.

° HEURES DE DÉLÉGATION CSSCT CSA MINISTÈRE DE LA JUSTICE

• Arrêté du 1er février 2024 relatif aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le contingent annuel d’autorisations d’absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou aux membres des membres des comités sociaux d’administration en l’absence de formation spécialisée, est converti en heures, à la demande des agents. Ci-joint.

° L’ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi n° 2154, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe.
• Rapport n° 2157, relatif aux dérives sectaires.

* Sénat : Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 7 février 2024

• Rapports n° 314 & 315 faits par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Hélène CONWAY-MOURET visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail (n° 537 rect. bis, 2022-2023).
• Rapports n) 318 & 319 faits par Mme Nadine BELLUROT sur la proposition de loi de M. Philippe TABAROT et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n° 235, 2023-2024).
• Rapports n° 320 & 321 faits par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de M. Louis VOGEL et plusieurs de ses collègues visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise (n° 126, 2023-2024).
  https://www.senat.fr/rapports/derniers-rapports.html

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/8/0032

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/