Notre sélection :

° FRANCE COMPETENCES : COMMISSION CERTIFICATIONS

• Arrêté du 1er mars 2024 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.
  Ci-joint.

° NOMINATION UNSA AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE : COMMISSION STATUTAIRE

• Arrêté du 6 mars 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 mars 2024, est nommée membre de l’assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, sur proposition de l’UNSA FP : Mme Nathalie ALBERTIN, membre suppléante en remplacement de Mme Sarah COTTIN. Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Proposition de résolution n° 2310 visant à « mettre en place un plan d’urgence pour nos EHPAD ».

* SENAT

• Proposition de loi n° 402 devant le Sénat, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.
  

° INFORMATIONS LÉGALES DIVERSES

• Décret n° 2024-188 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049246248

Le décret complète les dispositions en vigueur afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires liées à l’acquisition d’éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévues par l’article 230-46 du code de procédure pénale. Le texte est pris en application des articles 45 et 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 10 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

• Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l’article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049246270

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/8/0057

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/