Notre sélection :

° AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Le texte permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l’organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris. Également, par une adaptation des modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise, en outre, les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d’emplois. Ci-joint.

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE BONUS ÉCOLOGIQUE VÉHICULE NEUF ÉLECTRIQUE

• Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l’instruction des demandes d’inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Sont concernés, les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile.

S’agissant des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le décret modifie les délais, d’instruction par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une part, de décision des ministres d’autre part, s’appliquant au traitement des dossiers déposés par les constructeurs au titre du conditionnement de l’éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Le décret dispose, par ailleurs, explicitement que le silence gardé par les ministres vaut rejet. Enfin, il modifie le délai maximal sous lequel l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie communique aux ministres son avis dans le cas d’une modification susceptible d’avoir un effet sur le score environnemental d’une version éligible au bonus écologique au titre du score environnemental. Ci-joint.

- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal.

le décret modifie les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d’une part, et la valeur seuil, d’autre part, sont définies par arrêté interministériel.

Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.

Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kg. Le score environnemental est fixé par version d’une variante d’un type de véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules. Ci-joint.

- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques.

L’arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2023. Il définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles.

Il détaille notamment : – la formule de calcul de chacune des composantes du score ;
– les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d’elle suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu’il entend déroger à l’une d’elles au moins ;
– la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.

L’arrêté prend en compte les critères liés aux batteries, aux matériaux utiles pour les fabriquer et les recycler. Une formule mathématiques complexe établit le score. Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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