Notre sélection :

° « LA LOI DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S’EXERCE LA LIBERTE GARANTIE A LA FEMME D’AVOIR RECOURS A UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ».

• Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (1).

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il a été inséré cet alinéa. La loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-200. Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 1983. Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois, n° 2070 ; Discussion le 24 janvier 2024 et adoption le 30 janvier 2024 (TA n° 233).
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 299 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 334 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 28 février 2024 (TA n° 73, 2023-2024).
Congrès : Décret du Président de la République du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 mars 2024.
Ci-joint.

° LISTES ÉLECTORALES, SCRUTIN MESURE D’AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES (MODIFICATIONS)

• Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Reports de dates de quelques jours :
L’arrêté du 19 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié  :
1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « 11 mars 2024 » et « 1er avril 2024 » sont respectivement remplacés par les mots : « 19 mars 2024 » et « 8 avril 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « 8 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « 15 mars 2024 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « 11 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « 19 mars 2024 » ;
4° Le calendrier relatif à la publication des listes électorales, figurant en annexe 1, est remplacé par le calendrier figurant en annexe de l’arrêté. La SUITE, ci-après du calendrier :

* CALENDRIER OPÉRATION :

• Le 15 mars 2024 : Date limite d’envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l’article R. 7343-10 du code du travail.
• Le 19 mars 2024 : Publication des listes électorales sur le site internet https://arpe.neovote.com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
• Du 19 mars 2024 au 8 avril 2024 : Période de recours gracieux relatif à l’inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l’adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris.
• Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 : Traitement des recours gracieux par le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
• Du 17 avril 2024 au 26 avril 2024 : Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris.
• Du 26 avril 2024 au 6 mai 2024 : Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire.
• Du 6 mai 2024 au 10 mai 2024 : Notification de la décision du tribunal judiciaire.
• Du 22 mai 2024 au 30 mai 2024  : Période de vote.
  (Ci-joint)

° FÉDÉRATIONS DU SPORT ET PROTECTION DES MINEURS PRATIQUANTS

• Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (1)

Dispositions, notamment : « l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322-1 à l’encontre de toute personne :

1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13 ;
3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »

Un avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées est pris avant l’arrêté d’interdiction. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application.
Le prévenu est interdit d’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise
Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

* SENAT

• le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.

° INFORMATIONS LÉGALES DIVERSES

• CESE : Mercredi 13 mars 2024 à partir de 9 heures : Commission affaires sociales et santé (salle 301) : Saisine : « Quel financement de la perte d’autonomie ? »
  (Mme Martine VIGNAU UNSA, rapporteure).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/9/0058

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