JURISPRUDENCE SOCIALE

L’interdiction de désigner un représentant d’une section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

A propos de :
Cass soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.483
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

EN BREF...

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le "représentant de section syndicale (RSS)" a pour mission de permettre l’implantation du syndicat et de la section syndicale dans la perspectives des plus proches élections, afin que soient atteints les au moins 10 % des suffrages au 1er tour desdites prochaines élections et une représentativité dans l’entreprise...

L’article L. 2142-1-1 du Code du travail précise que, lorsqu’à l’issue des élections le syndicat n’obtient pas ces 10 %, le salarié RSS désigné avant, en question, ne peut pas être re-désigné comme RSS avant les 6 mois précédant l’élection qui arrive ensuite...

Cette interdiction s’applique-t-elle à tous les syndicats non représentatifs ou au seul syndicat qui l’a désigné ?

Ces questions ont fait l’objet d’un litige dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation répond à ces problématiques.

- CONTEXTE DE LA SAISINE

En l’espèce, un salarié est désigné comme représentant de la section syndicale d’un syndicat non-représentatif. Des élections professionnelles ont lieu et le syndicat n’obtient pas les 10 % des suffrages nécessaires au 1er tour d’une élection pour que le syndicat soit reconnu représentatif dans l’entreprise et puisse ensuite désigner un délégué syndical.

À la suite de ces élections, ce même salarié est désigné comme RSS par un autre syndicat non représentatif.

L’employeur conteste cette désignation et saisit le tribunal judiciaire afin de réclamer son annulation, invoquant le respect de l’interdiction de désignation prévues à l’article L. 2142-1-1 du code du travail.

Pour l’employeur, « cette disposition, qui vise à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise, tire les conséquences de l’échec du représentant de section syndicale, à accomplir sa mission consistant à développer l’action du syndicat en vue de lui permettre d’acquérir la qualité de syndicat représentatif". Cette situation "affecte en conséquence sa capacité personnelle à être désigné en qualité de représentant de section syndicale par n’importe quelle organisation syndicale jusqu’aux six mois précédant les élections suivantes ».

Pourtant, le tribunal rejette la demande de l’employeur et son argumentation tendancieuse et valide la désignation, considérant que "l’incapacité d’exercer un mandat syndical n’est que relative au syndicat qui l’avait désigné initialement".
Pour la juridiction de première instance, le salarié anciennement RSS échouant aux dernières élections peut être désigné, à nouveau, RSS si cette nouvelle désignation est établie par un autre syndicat...

L’employeur persiste dans sa contestation et attaque le jugement, forme un pourvoi.

La Cour de cassation retient les arguments du pourvoi et infirme le jugement. Mais, c’est l’argumentation qui intéresse...

L’ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION...

La Haute juridiction rappelle les dispositions légales du RSS. Elle part de la règle par laquelle il y a une interdiction de désigner en qualité de représentant d’une section syndicale, jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes, dans l’entreprise, un salarié précédemment désigné RSS dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles. Et ce, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Cet état de droit est "opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale ».

ECLAIRER LE DROIT APPLICABLE A NOS ACTIONS SYNDICALES...

L’incapacité à être, à nouveau, désigné comme RSS jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections qui suivent, après à l’échec aux élections professionnelles constitue une incapacité totale, propre et attachée aussi au salarié lui-même. Même si ce dernier est désigné par un autre syndicat, il ne pourra pas exercer en qualité de RSS.

À l’heure du renouvellement de beaucoup de nos instances CSE, cette décision nous incite à être vigilants lors de la désignation de nos représentants de sections syndicales...

En même temps, si le principe n’est pas nouveau, le "diable est bien dans les détails"... Si l’employeur n’avait pas initié quelques précisions et argumentations pour le moins assez inédites, dans une une situation de faits toute de même assez rare (le RSS éconduit ayant basculé sous une autre étiquette syndicale concurrente...), la Cour de cassation n’aurait pas eu l’occasion de préciser la règle de droit...

Auteure Sophie RIOLLET, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org