Notre sélection :

° LOI DE FINANCES POUR 2024

• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023. Ci-joint.

Conseil constitutionnel :

• Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, ci-joint.

° RÉDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES

• Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.

Le décret fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables.

Il rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale. Enfin, il module le plafond de la nouvelle réduction de cotisations patronales spécifiquement applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l’entreprise. Ci-joint.

• Travailleurs indépendants : décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l’assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729116

° SUIVI DES BLESSURES ET DECES EN COURS DE MISSIONS POLICIÈRES : TRAITEMENT

• Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ».

L’arrêté autorise la mise en œuvre, par la direction générale de la police nationale, du traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale, ayant vocation à assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et les décès, survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale.

Il permet à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’analyser les causes des blessures et des décès en vue d’améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale. L’arrêté précise les catégories de données collectées, leur durée de conservation ainsi que les catégories de personnes qui ont accès au traitement. Il détermine également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Les droits d’accès, de rectification et à la limitation s’exercent directement auprès de l’inspection générale de la police nationale, Ci-joint.

Cet arrêté est à mettre en relation avec celui-ci, publié ce même jour :

• Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale », traitant des données collectées dans le cadre des constatations des infractions, ci-joint.

Commentaires : ces « régularisations » de recueil et traitements des données personnelles viennent faire évoluer les garanties des justiciables et des policiers en cas de contestations ou de mises en cause des agents.

° RÉFORMES DES PROFESSIONS DE LA PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

• Plusieurs textes réglementaires viennent modifier les statuts, primes et classifications des métiers de la direction et de la surveillance… Ci-joint.

° COMPTE PERSONNEL (CPF) ET ORGANISMES DE FORMATION

• Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires.
  

• le texte précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre. Il détermine les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation. Il allonge enfin à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences.

(A fin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle).

Le décret est pris pour l’application des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Un sous-traitant d’un organisme de formation ne pourra lui-même sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée. Il ne peut se voir confier l’exécution d’une action au titre du présent chapitre, s’il fait lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire en application de l’article R. 6333-6.

Le prestataire peut sous-traiter l’exécution d’actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ce plafond sera fixé par arrêté du ministre à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.

Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l’article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts. Il est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs (cela a pour effet d’amoindrir les garanties des entreprises et stagiaires, en termes de qualité des formation et de droits).
Ci-joint.

° APPRENTISSAGE & CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

• Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n’entrant pas dans le champ d’application de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Ci-joint.

° SECURITE & DISCIPLINE : ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT AGRICOLE

• Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d’enseignement relevant du ministre chargé de l’agriculture.
  

Le décret fixe la procédure disciplinaire applicable aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles qui commettent des actes de harcèlement et de cyber harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement.

Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire. Il peut transmettre au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt le dossier disciplinaire d’un élève, étudiant, apprenti ou stagiaire d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux fins que ce dernier ou son représentant prononce une sanction relevant du seul pouvoir disciplinaire du directeur.

Il peut demander au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de désigner une personne en raison de ses compétences pour siéger avec voix délibérative au sein du conseil de discipline ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil. Enfin s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles seraient compromis, le directeur peut saisir le conseil de discipline régional.

Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.
Ci-joint.

° TRANSITIONS ET SOBRIETÉ ENERGÉTIQUES

* MAPRIMERENOV’ ET LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : RENOVES !?

• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

La liste citant le centre de formation de l’UNSA est arrêtée pour les années 2024, 2025 et 2026 qui servent de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. Ci-joint.

- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il modifie lui aussi l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : mentions obligatoires du devis et de la facture de travaux. Ci-joint.

- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté modifie le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation. Ci-joint.

- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

L’arrêté modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Notamment : NF EN 16012+A1 est remplacée par la norme NF EN ISO 22097. Ci-joint.

* AIDE BOUCLIER TARIFAIRE GAZ : PROLONGÉ.

• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024
  

Sont concernés, les consommateurs finals de gaz non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur et la modalité d’application du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024.

Le décret prolonge l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés. Il fixe les modalités de calcul de l’aide. Ci-joint.

° AMÉNAGEMENTS DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (R.S.A.)

• Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie.

Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l’instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l’exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d’activité, de l’allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités d’entretien destinées à l’entretien de l’enfant versées aux assistants maternels et familiaux, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET REGIONAUX DE BRANCHES.

• MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

Extensions d’accords nationaux et régionaux : avenants à l’accord d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l’AGIRC, des exploitations agricoles, des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres, au régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture d’élevages spécialisés ou non, des CUMA et des exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, à l’accord paritaire de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d’utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, à l’accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole et avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives laitières agricoles. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/30/0303